Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

Août 2014
Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d...

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Jurisprudence en bref : prise en charge des frais liés aux nouvelles technologies : forfait ou réel ?

Juillet 2014
En bref. Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modi...

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Le financement participatif : de nouvelles règles fixées par ordonnance

Juillet 2014
Contexte : Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise utilisant internet comme canal de mise ...

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Jurisprudence en bref : fraude fiscale

Juillet 2014
En bref : Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résult...

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Jurisprudence en bref : la clause de conciliation

Juillet 2014
En bref : La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une proc...

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Intérêts de retard et baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne

Juillet 2014
Nouveau : Le Conseil des gouverneurs de la BCE a pris les décisions de politique monétaire suivantes : (1) Le taux d’intérêt des opérations principales de refi...

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Clause de non-concurrence imposée à un dirigeant non-salarié : la contrepartie financière est-elle obligatoire ?

Juillet 2014
Ce que retient la Cour de cassation : Dès lors qu'au jour de la souscription de la clause de non-concurrence, M. X... avait la qualité de salarié de la société, il s...

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Indices du 1er trimestre 2014

Juillet 2014
Indice des loyers commerciaux. Au premier trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est quasi stable. Indice des loyers des activi...

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