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Archives des Actualités - Droit des affaires

Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès des indépendants à compter du 1er janvier 2015

Août 2014
Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%. A compter du 1er janvier 2015, un t...

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En bref : la déclaration d'insaisissabilité interdit-elle l'inscription d'une hypothèse judiciaire à titre conservatoire ?

Août 2014
En bref. L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypo...

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Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

Août 2014
Rappel : L'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l'article L. 312-1-5 du code mon...

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Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014

Août 2014
A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leu...

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Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2014

Août 2014
Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,15. Sur un an, il augmente de 0,57 %. Source : www.insee.fr...

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Financement participatif

Août 2014
Rappel : Le financement participatif s'intéresse à toutes les sortes de projets. Généralement, les sites de mise en relation sont thématiques : projets culturels...

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L'Autorité de la concurrence saisie par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées

Août 2014
L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, afin qu'elle rende un avis sur di...

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Immobilier d'entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

Août 2014
À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simpl...

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