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Archives des Actualités - Fiscalité

La transformation de votre entreprise individuelle en société peut vous faire bénéficier d'avantages fiscaux

Juin 2010
C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 avril 2010. En effet, dans le cadre du développement de son activité, un entrepreneur individuel a parf...

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Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations de Contribution Economique Territoriale (CET)

Mai 2010
Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leur déclaration dans de bonne conditions, le ministère du Budget a fait savoir que la date limite de dépôt des d...

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L'impôt peut être librement réparti dans un groupe de sociétés

Mai 2010
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, dénommé régime de l'intégration fiscale, l'impôt est calculé sur le r...

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L'amortissement sur douze mois du coût des véhicules propres n'a pas été reconduit.

Mai 2010
Depuis 1992, un système d'amortissement sur douze mois du coût des véhicules électriques ainsi que de celui des véhicules fonctionnant au GPL, existait afin de lut...

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Enregistrement forfaitaire des frais de carburants pour 2009

Avril 2010
Les frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'entrepreneur individuel et des sociétés civiles de moyens qui ont choisi la tenue d'une comptabi...

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Le devenir incertain de la taxe carbone

Avril 2010
La taxe carbone qui devait être appliquée à compter du 1er juillet prochain vient de s'éteindre avant même de paraître, le gouvernement souhaitant mettre le suje...

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Le contribuable doit bénéficier d'un délai de réponse de 30 jours sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal

Avril 2010
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut vous adresser une demande d'information. Cette demande peut concerner toutes les d...

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Les barèmes kilométriques engagés en 2009 sont identiques à ceux de 2008

Avril 2010
L'administration fiscale vient d'indiquer que les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques publiés en 2008 restent valables pour 2009. Ces bar...

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