Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Refonte du plan comptable général (PCG)

Décembre 2014
Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes p...

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Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Décembre 2014
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux ...

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Jurisprudence en bref : La rémunération d'un président de SAS doit-elle être fixée en respectant la procédure de contrôle des conventions réglementées ?

Décembre 2014
Non retient la Cour de cassation, après avoir relevé, qu'il résultait des statuts de la société Ca… que la rémunération de son président ...

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Engagement de caution : quelles conséquences en cas de mention manuscrite incomplète ?

Décembre 2014
Les faits. Assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône le 30 juillet 2004, en garantie d...

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L'alimentation en électricité peut-elle être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ?

Décembre 2014
Les faits. Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner ...

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En cas d'encaissement de chèques falsifiés, qui est responsable ?

Novembre 2014
Les faits : M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 ...

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Dates des soldes d'hiver

Novembre 2014
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce d...

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« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Novembre 2014
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014...

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