Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

« Le silence de l'administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Décembre 2014
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat ...

Lire la suite

État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes

Décembre 2014
À la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe ...

Lire la suite

Création du contrat d'édition numérique

Décembre 2014
Le contrat d’édition dans le secteur du livre s’adapte au numérique : à partir du 1er décembre 2014, la notion de contrat d’édition regroupe ...

Lire la suite

Refonte du plan comptable général (PCG)

Décembre 2014
Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes p...

Lire la suite

Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Décembre 2014
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux ...

Lire la suite

Jurisprudence en bref : La rémunération d'un président de SAS doit-elle être fixée en respectant la procédure de contrôle des conventions réglementées ?

Décembre 2014
Non retient la Cour de cassation, après avoir relevé, qu'il résultait des statuts de la société Ca… que la rémunération de son président ...

Lire la suite

Engagement de caution : quelles conséquences en cas de mention manuscrite incomplète ?

Décembre 2014
Les faits. Assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône le 30 juillet 2004, en garantie d...

Lire la suite

L'alimentation en électricité peut-elle être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ?

Décembre 2014
Les faits. Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner ...

Lire la suite