Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le mode de chauffage peut-il être un élément déterminant du bail commercial ?

Janvier 2015
Les faits : Par acte du 1er février 2005, Mme X... a acquis un fonds de commerce de boucherie, exploité dans un local, propriété de M. et Mme Y... et de leur fille, en vert...

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Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles

Décembre 2014
A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général ...

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Baux commerciaux : répartition des charges locatives entre le bailleur et le locataire

Décembre 2014
La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charg...

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Etablissements Recevant du Public non accessibles : obligation d'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Décembre 2014
Rappel : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé l'obligation ...

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« Le silence de l'administration vaut accord » : c'est quoi, pour qui, pour quand et c'est comment ?

Décembre 2014
C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour ...

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Décembre 2014
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. ...

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Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Décembre 2014
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux tr...

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Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique

Décembre 2014
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que pr...

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