Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Jurisprudence en bref : lors d'une cession de fond de commerce, l'expert comptable désigné comme simple séquestre a-t-il un devoir de conseil ?

Février 2015
Ce que retient la Cour de cassation : M. Y... étant intervenu à l'acte de cession litigieux en qualité d'expert-comptable sans toutefois en assurer la rédaction, la cour d'...

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Quels sont les risques en cas de chèque non daté ?

Février 2015
Les faits : Dans le cadre du projet d'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X... était le gérant, M. Y... a remis à l'ordre...

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Nouvelle obligation pour les véhicules de tourisme avec chauffeur à compter du 2 janvier 2015

Février 2015
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Union européenne ou de l'Espace économique europ...

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Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

Février 2015
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 j...

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Jurisprudence en bref : quelle est l'étendue de l'obligation de conseil du vendeur automobile ?

Février 2015
Ce que retient la Cour de cassation : L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensable...

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Nouvelle question au Gouvernement concernant la garantie contre les vices cachés

Février 2015
Texte de la question : Dans une question au Gouvernement, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion ...

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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2014

Février 2015
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

Janvier 2015
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les...

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