Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Remise du rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Avril 2015
Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, Fanny DOMBRE COSTE, députée de l’Hérault, a...

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Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

Avril 2015
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les f...

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Le RSI réaffirmé dans sa légitimité

Avril 2015
La Sécurité sociale connaît un mouvement de contestation remettant en cause la légalité du RSI. Dans son arrêt du 23/03, la Cour d’appel de Limoges rappel...

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Le prêt à la création d'entreprise (PCE) prend fin le 31 mars 2015

Avril 2015
Le prêt à la création d’entreprise (PCE), qui permettait de financer, à travers un prêt bancaire compris entre 2 000 € et 7 000 €, la première i...

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Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Mars 2015
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilit...

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Bail commercial multi-locataires

Mars 2015
Les faits : La société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X... et à la société EBF des locaux commerciaux. Par jugement du 19 février 20...

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Aménagement commercial

Mars 2015
Un décret du 12 février 2015 décret réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adap...

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Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité

Mars 2015
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants ...

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