Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d'un retard de paiement de l'administration ?

Avril 2015
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des p...

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Une imitation grossière constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ?

Avril 2015
Un arrêt du 3 mars 2015 relève que si les jouets litigieux étaient évocateurs de la formule 1 et présentaient des similarités leur donnant l'apparence g...

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Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 %

Avril 2015
Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %. Un arr...

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Remise du rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Avril 2015
Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, Fanny DOMBRE COSTE, députée de l’Hérault, a...

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Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

Avril 2015
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les f...

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Le RSI réaffirmé dans sa légitimité

Avril 2015
La Sécurité sociale connaît un mouvement de contestation remettant en cause la légalité du RSI. Dans son arrêt du 23/03, la Cour d’appel de Limoges rappel...

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Le prêt à la création d'entreprise (PCE) prend fin le 31 mars 2015

Avril 2015
Le prêt à la création d’entreprise (PCE), qui permettait de financer, à travers un prêt bancaire compris entre 2 000 € et 7 000 €, la première i...

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Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Mars 2015
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilit...

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