Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

L'abattement pour durée de détention des titres est supprimé dans le cadre d'une cession de parts

Février 2012
L'abattement qui devait s'appliquer à la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues depuis plus de 5 ans est supprimé et est r...

Lire la suite

Voitures de sociétés : la nouvelle TVS pour 2012 est définitivement adoptée

Janvier 2012
Les exonérations totales ou partielles de TVS dont bénéficiaient jusqu'ici, durant 8 trimestres, les véhicules qui fonctionnaient, exclusivement ou non, à l'...

Lire la suite

Imposition à la CFE au prorata de la surface utilisée

Janvier 2012
Une entreprise n'est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) que sur les biens immobiliers qu'elle utilise matériellement. La base d'imposition de la ...

Lire la suite

Contribution supplémentaire à l'IS

Janvier 2012
En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 30 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 porte création de la contribution suppl...

Lire la suite

Outre-mer : un sursis possible pour l'abattement du tiers sur le résultat imposable des sociétés

Janvier 2012
Les députés avaient décidé, dans un premier temps, de supprimer purement et simplement cet abattement. Néanmoins, ils ne sont pas loin d'accepter une proposition ...

Lire la suite

Marchés publics

Janvier 2012
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, les seuils applicables aux marchés, passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnanc...

Lire la suite

Loi de finances pour 2012 : réduction de moitié de l'abattement sur les dividendes

Décembre 2011
Actuellement, les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. sont assujettis à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement prop...

Lire la suite

Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines

Décembre 2011
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zon...

Lire la suite