Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Carte d'agent immobilier : nouvelles modalités de délivrance

Juillet 2015
À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d'agent immobilier, sont modifiées : elle est dor...

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Interdiction de certaines préenseignes à partir de juillet 2015

Juillet 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou c...

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Le silence de l'INPI vaut-il acceptation ?

Juillet 2015
Publication du décret rectificatif pour l'application du principe « silence vaut rejet » à la délivrance des titres de propriété industrielle L'INPI se ...

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Carte bancaire : vers une baisse de la commission pour les commerçants

Juillet 2015
Le ministère des finances vient d'annoncer la baisse de la commission interbancaire de paiement (CIP), commission perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par ca...

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E-réputation : 1er motif des plaintes enregistrées par la Cnil

Juin 2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015. En 2014, la Cnil a enregistré enviro...

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Dates des soldes d'été 2015

Juin 2015
Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depui...

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Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées

Juin 2015
Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des ...

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Soldes flottants : c'est fini

Juin 2015
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec...

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