Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Déclaration des résultats par les entreprises

Juin 2013
Rappel : Les entreprises ont l’obligation de télédéclarer leurs résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informati...

Lire la suite

Déclaration des revenus 2012 : suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier

Mai 2013
Dans le cadre de la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier e...

Lire la suite

Précisions sur le nouveau barème kilométrique

Mai 2013
Pour les professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi, l'article 6 de la loi de finances pour 2013 précise que le plafonnement de la déductibilit...

Lire la suite

Impôt sur les sociétés et contribution de 3 % sur les montants distribués

Mai 2013
L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) a instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociét...

Lire la suite

Simplification de l'immatriculation des assujettis à la Tva établis dans un autre état membre de l'UE

Mai 2013
Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives ...

Lire la suite

Frais réels et véhicules électriques

Mai 2013
L'administration fiscale précise que le barème kilométrique publié chaque année par l'administration à l'intention des salariés couvre la dépr...

Lire la suite

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Avril 2013
Nouveau : En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations so...

Lire la suite

Cession de parts sociales et plus-value

Avril 2013
Les faits : Un associé et gérant d’une société civile d’exploitation fait donation à l’un de ses enfants de la nue-propriété de la qu...

Lire la suite