Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Réforme du régime de l'auto-entrepreneur et aide développement de l'entrepreneuriat

Juillet 2013
Conformément à ce que nous vous annoncions il y a quelques mois, le régime de l’auto-entrepreneur sera bien réformé. C’est ce qu’il ressort du C...

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Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers : taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2013

Juillet 2013
Chaque année, les conseils généraux fixent les tarifs de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Ils peuvent également, ...

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TVA : pas de déductibilité en cas de non-respect du formalise des pièces justificatives

Juillet 2013
Rappel : Article 289 du Code Général des Impôts : tout assujetti doit s'assurer de la délivrance d'une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu...

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Modification du taux de TVA sur les services à la personne

Juillet 2013
Nouveau : Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives : aux petits travaux de jardinage, y compris les ...

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Déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement

Juillet 2013
Actualité : La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement adoptée le 20 juin dernier. E...

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Agenda Fiscal : dates limites de souscription des déclarations d'impôt sur les revenus

Juin 2013
* Lundi 27 mai 2013 à minuit : date limite de dépôt des déclarations papier * Lundi 3 juin 2013 à minuit : date limite de souscription des déclarations en ...

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Agenda Fiscal : ISF 2013

Juin 2013
Pour déclarer votre ISF 2013, vous avez jusqu’au 17 juin 2013 si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros. Les déclar...

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Précisions de l'administration fiscale sur le barème 2013 des indemnités kilométriques

Juin 2013
Rappel : En application de l’arrêté du 30 Mars 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques s'applique également aux véhicules de moins d...

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