Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Un audit énergétique obligatoire pour certaines entreprises avant le 5 décembre 2015

Novembre 2015
Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous l...

Lire la suite

Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire

Novembre 2015
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décemb...

Lire la suite

Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

Octobre 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui...

Lire la suite

De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises

Octobre 2015
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de mat...

Lire la suite

Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

Octobre 2015
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. La Cour d...

Lire la suite

Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée

Octobre 2015
En élargissant les possibilités d'ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel ...

Lire la suite

Simplification pour les marchés publics de moins de 25 000 ¤

Octobre 2015
Afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique do...

Lire la suite

Une société anonyme peut être créée avec seulement deux actionnaires

Octobre 2015
Depuis le 12 septembre 2015, le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) non cotée est passé de 7 à 2. Le nombre minimum de 7...

Lire la suite