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Archives des Actualités - Fiscalité

Suppression de la procédure de remboursement de TVA relative aux opérations du commerce extérieur

Décembre 2013
Pour obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA, les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur pouvaient jusqu’à pr...

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Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration (CGI, art 1649 A)

Décembre 2013
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) aux titu...

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Question au Gouvernement : Evaluation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Décembre 2013
Texte de la question : M. Marc Le Fur, Député, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, charg...

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Lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité et systèmes de caisses frauduleux

Décembre 2013
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financie...

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Régime fiscal de l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Octobre 2013
Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts qui d...

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Projet de loi de finance pour 2014 : réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaires (ETI)

Octobre 2013
Objectif de la réforme : Afin de favoriser la mobilisation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises, permettant ...

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Projet de loi de finance 2014 : instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M¤

Octobre 2013
Objectif de la réforme : La fiscalité des entreprises doit favoriser la croissance et l’emploi, en pesant moins sur la production que sur les résultats. Parall...

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Abattement de taxe foncière sur les logements sociaux en ZUS

Octobre 2013
Dans une question au gouvernement, M. Alain Rodet, député, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont b...

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