Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Février 2016
À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de : 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 ...

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Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt

Février 2016
L'éditeur d'un périodique ou d'un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit resp...

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Février 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à par...

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Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016

Février 2016
Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du trav...

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Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix

Février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'...

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De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises

Février 2016
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de mat...

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Bail commercial : une clause d'indexation prévoyant une révision uniquement à la hausse est-elle autorisée ?

Février 2016
Non, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016. La Cour de cassation retient alors qu’est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocit...

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Vigilance sur les conventions règlementées

Février 2016
Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle qu'une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entach...

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