Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

Mars 2016
Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommat...

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Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

Mars 2016
La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1...

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Où trouver les informations légales des entreprises ?

Mars 2016
Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de l...

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Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Mars 2016
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime s...

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Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Mars 2016
Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle pr...

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Le dédouanement devient encore plus simple

Mars 2016
Dans le cadre du Tour de France des experts, la douane va à la rencontre des entreprises et de leurs projets, en région. Elle propose d'accompagner les entreprises en simplifiant le d...

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L'accès au répertoire des entreprises Sirene sera bientôt gratuit

Février 2016
Les professionnels et les particuliers auront prochainement accès, sans bourse délier, à de nombreuses informations sur toutes les entreprises immatriculées en France. La...

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Comment saisir les services du nouveau médiateur des entreprises ?

Février 2016
Résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics, la médiation des entreprises a été instituée le ...

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