Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Actualisation des frais de repas pour 2014

Avril 2014
Rappel : Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfice...

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PEA - PME : le décret est publié

Avril 2014
Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est p...

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Jurisprudence en bref : qui, au sein d'une SARL, doit exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes ?

Avril 2014
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre person...

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Taux de TVA applicable à la presse en ligne

Avril 2014
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 février 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014. Dépos...

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Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?

Avril 2014
Rappel. À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qu...

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Activité de divertissement : quel est le taux de TVA applicable ?

Avril 2014
Une actualité BOFiP fait le point sur le taux applicable aux activités de divertissement. Pour la consulter cliquez ici. Références. BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20130114 ...

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Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Avril 2014
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : d...

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Une nouvelle question au gouvernement portant sur le régime fiscal de l'indemnité d'occupation du logement indivis en cas de divorce

Avril 2014
Texte de la question : Mme Catherine Quéré, député, rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fin...

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