Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

PEA - PME : le décret est publié

Avril 2014
Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est p...

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Jurisprudence en bref : qui, au sein d'une SARL, doit exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes ?

Avril 2014
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre person...

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Taux de TVA applicable à la presse en ligne

Avril 2014
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 février 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014. Dépos...

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Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?

Avril 2014
Rappel. À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qu...

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Activité de divertissement : quel est le taux de TVA applicable ?

Avril 2014
Une actualité BOFiP fait le point sur le taux applicable aux activités de divertissement. Pour la consulter cliquez ici. Références. BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20130114 ...

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Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Avril 2014
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : d...

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Une nouvelle question au gouvernement portant sur le régime fiscal de l'indemnité d'occupation du logement indivis en cas de divorce

Avril 2014
Texte de la question : Mme Catherine Quéré, député, rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fin...

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Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014

Mars 2014
Depuis le 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,1 %, correspondant au régime sp...

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