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Archives des Actualités - A savoir également

L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable

Novembre 2009
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble lo...

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Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010

Novembre 2009
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entr...

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Délivrance électronique des informations figurant au RCS

Novembre 2009
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant ...

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Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

Octobre 2009
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouve...

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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels

Octobre 2009
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entr...

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Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

Août 2009
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint. Depuis le 1er janvier 2009, la création...

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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

Août 2009
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ? Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux,...

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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

Août 2009
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d...

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