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Archives des Actualités - A savoir également

À quelles conditions est-il possible de conclure une convention d'occupation précaire ?

Décembre 2009
La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local confère à une personne physique ou à une sociét...

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Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

Décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’...

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Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur

Décembre 2009
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, ...

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Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance

Décembre 2009
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle proc...

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Louer un local, mais ne pas exploiter le fonds de commerce

Décembre 2009
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de mani...

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Bail commercial : Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite !

Novembre 2009
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du pr...

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Bail commercial : indécence du local d'habitation

Novembre 2009
Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logeme...

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Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un

Novembre 2009
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en ...

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