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Archives des Actualités - A savoir également

Bail commercial : Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite !

Novembre 2009
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du pr...

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Bail commercial : indécence du local d'habitation

Novembre 2009
Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logeme...

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Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un

Novembre 2009
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en ...

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L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable

Novembre 2009
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble lo...

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Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010

Novembre 2009
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entr...

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Délivrance électronique des informations figurant au RCS

Novembre 2009
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant ...

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Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

Octobre 2009
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouve...

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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels

Octobre 2009
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entr...

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