Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

La loi réformant la formation professionnelle est publiée au Journal officiel

Décembre 2009
La loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte 62 articles répartis en huit titres. Le texte s'articule...

Lire la suite

Renouvellement de la période d'essai et accord exprès du salarié

Décembre 2009
L’article L. 1221-1 du code du travail stipule que la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu ...

Lire la suite

L'amélioration de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie

Décembre 2009
Portabilité du DIF Le nouvel article L 6323-17 du Code du travail, dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la dem...

Lire la suite

L'administration numérique au service des entreprises : Début 2010, de nouvelles démarches administratives pourront être effectuées via internet.

Décembre 2009
Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secr...

Lire la suite

Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !

Décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission d...

Lire la suite

Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction

Décembre 2009
En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage...

Lire la suite

La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché

Décembre 2009
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akz...

Lire la suite

Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA

Décembre 2009
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a ét...

Lire la suite