Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Aménagement commercial : un nouveau site internet pour la CNAC

Décembre 2016
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a ouvert au public le 27 octobre un nouveau site internet. Ce site intègre notamment un moteur de recherche performant perme...

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Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié sera obligatoire en 2018

Décembre 2016
Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne po...

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Entreprises, comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

Novembre 2016
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

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Facturation électronique : ouverture de Chorus Pro

Novembre 2016
Lors d'une visite à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) le 20 septembre 2016, Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, le ...

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Novembre 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à par...

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Campagne nationale pour la transmission et la reprise d'entreprises

Novembre 2016
Cette opération de grande envergure vise à informer et sensibiliser les chefs d'entreprise et les porteurs de projet aux opportunités offertes par la cession et la reprise d'entre...

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Produits de la mer et d'eau douce : renforcement de l'information du consommateur

Novembre 2016
La réglementation européenne relative aux produits de la mer et d'eau douce a été renforcée afin que les consommateurs disposent d'information précises sur ce...

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Faute de gestion du dirigeant : absence de tentative d'obtention d'une augmentation de capital

Novembre 2016
Rappel : lorsque le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire considère que le passif de la société est dû à une faute de gestion du dirigeant...

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