Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Février 2017
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016. Les mesures les plus importantes qui i...

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48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Janvier 2017
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus ra...

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Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée

Janvier 2017
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale est allongée. La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale, obligatoire pou...

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Loi "Sapin II" : encadrement de la faute de gestion

Janvier 2017
Rappel : Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit, ay...

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Loi "Sapin II" : nouveautés concernant les artisans

Janvier 2017
Afin d'éviter que le processus de création soit retardé en raison de l'augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l'installa...

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Loi "Sapin II" : nouveautés pour les micro-entrepreneurs

Janvier 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesur...

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Loi "Sapin II": nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

Janvier 2017
Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour missi...

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Vente de fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales

Janvier 2017
La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journal d...

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