Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Août 2017
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'...

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Fin de l'aide à l'embauche PME

Août 2017
Les contrats de travail qui débutent le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salari...

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Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

Août 2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du d...

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Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Août 2017
Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entrepr...

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Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

Août 2017
À partir du 1er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l'assie...

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Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

Août 2017
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activit...

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Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

Août 2017
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé Source. service-public.fr ...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Août 2017
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017....

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