Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ?

Octobre 2017
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction g...

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Calendrier des ventes de vins primeurs

Octobre 2017
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d...

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Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

Septembre 2017
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques...

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Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?

Septembre 2017
Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticit...

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Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

Septembre 2017
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour object...

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Production viticole : obligation de déclarer en ligne

Septembre 2017
Les professionnels du vin doivent désormais déclarer en ligne leurs déclarations relatives à la récolte, à la production et au stock de v...

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Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

Septembre 2017
Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la ...

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Quel est l'indice national des fermages ?

Août 2017
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en...

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