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Archives des Actualités - A savoir également

Un chèque remis sans date peut-il être encaissé sans limite ?

Novembre 2015
Réponse de la Cour de cassation : oui ; lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties, le fait de porter ...

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Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Novembre 2015
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au...

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Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

Novembre 2015
Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et l...

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Simplification du droit de la famille

Novembre 2015
Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et sim...

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres

Novembre 2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 par la ministre de...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Octobre 2015
Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux d...

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La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 ¤ au 1er septembre 2015

Octobre 2015
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire passe à 3,60 € pour les conventions signées ...

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Secteur privé et entreprises publiques : un salaire net de 2 202 euros en moyenne

Octobre 2015
Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en septembre 2015 révèle que le salaire net des personnes travail...

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