Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le dirigeant peut valider a posteriori des délégations de pouvoir

Novembre 2009
Même en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi a...

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Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles

Novembre 2009
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant ...

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Une société civile de moyens peut être unipersonnelle

Novembre 2009
L'objet d'une société civile de moyens n'est pas éteint par le départ à la retraite de l'un de ses deux associés. La société est dissoute en...

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Simplification de la réglementation européenne des fusions et scissions

Novembre 2009
La Directive européenne du 16 septembre 2009, qui devra être transposée avant le 1er juillet 2011, assouplit les formalités relatives aux opérations de fusions e...

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Responsabilité d'un dirigeant de société

Novembre 2009
Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, les associés peuvent agir contre lui en justice afin d’obtenir réparation du pr...

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SARL et versement partiel des apports en numéraire

Novembre 2009
Lors de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ne sont pas tenus de verser immédiatement la totalit...

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Détermination du prix de cession de parts sociales ou d'actions par un expert

Novembre 2009
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est d...

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Les dettes d'une société mère envers ses filiales

Octobre 2009
Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, ...

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