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Archives des Actualités - Droit des affaires

La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social

Novembre 2009
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une soci...

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Situation du salarié qui exerce des fonctions de direction

Novembre 2009
Lorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dir...

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L'insuffisance d'actif ne doit pas nécessairement être chiffrée à la date de cessation des fonctions du dirigeant poursuivi

Novembre 2009
Un dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquai...

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Le dirigeant peut valider a posteriori des délégations de pouvoir

Novembre 2009
Même en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi a...

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Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles

Novembre 2009
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant ...

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Une société civile de moyens peut être unipersonnelle

Novembre 2009
L'objet d'une société civile de moyens n'est pas éteint par le départ à la retraite de l'un de ses deux associés. La société est dissoute en...

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Simplification de la réglementation européenne des fusions et scissions

Novembre 2009
La Directive européenne du 16 septembre 2009, qui devra être transposée avant le 1er juillet 2011, assouplit les formalités relatives aux opérations de fusions e...

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Responsabilité d'un dirigeant de société

Novembre 2009
Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, les associés peuvent agir contre lui en justice afin d’obtenir réparation du pr...

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