Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

La cession des parts n'entraîne pas la cession du solde du compte courant d'associé

Avril 2010
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l'avance de sommes d'argent par l'intermédiaire d'un compte c...

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Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%

Mars 2010
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais ...

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Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs

Mars 2010
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa soci...

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L'EIRL : la future loi dévoilée

Mars 2010
Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entérin...

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Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers

Mars 2010
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du g...

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Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010

Mars 2010
C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, ...

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Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.

Mars 2010
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une ...

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Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise

Mars 2010
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchi...

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