Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

L'Entreprise Individuelle à responsabilité limitée est définitivement adoptée

Juillet 2010
La loi portant création de l'EIRL a été publiée. A partir du 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel lib...

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La rémunération du gérant de SARL ne constitue pas une convention règlementée

Juin 2010
Jusqu'à présent, des avis étaient partagés sur la question de savoir si le gérant d'une SARL pouvait participer au vote de la décision fixant sa r...

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L'entreprise à patrimoine affecté en vigueur à compter du 1er janvier 2011

Juin 2010
Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d'être adopté par le Sénat. Le gouvernement précise dans u...

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Même radiée du RCS, l'associé unique d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) peut encore être poursuivi au paiement de dommages-intérêts

Juin 2010
Voici une nouvelle décision de jurisprudence qui, une fois de plus, confirme la position délicate des associés uniques d'une EURL. En l'espèce, une sociét...

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Réinstauration de la déclaration annuelle au RSI pour les gérants majoritaires

Mai 2010
Alors qu'elle devait être supprimée à partir de 2010, un décret de dernière minute l'a finalement réinstauré. Cette déclaration est ...

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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat

Mai 2010
Les Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel ...

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Les avantages fiscaux lors de la création d'une entreprise étendus jusqu'au 31 décembre 2010

Mai 2010
Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantag...

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Un professionnel libéral peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire même s'il exerce son activité au sein d'une société

Mai 2010
Tout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidati...

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