Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courant d'associés encore en baisse

Septembre 2010
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

Lire la suite

Insuffisance d'actif et sanctions patrimoniales du dirigeant

Septembre 2010
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilit...

Lire la suite

Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

Septembre 2010
Tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance d'une SAS doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qu'affirme un arrêt de la Cour ...

Lire la suite

Institution du nouveau statut : l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Août 2010
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, institue un statut permettant aux entrep...

Lire la suite

Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique

Août 2010
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. En effet, il propose la création d’une « proc...

Lire la suite

Protection des droits sur internet : un décret vient préciser la procédure devant la Hadopi

Août 2010
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protectio...

Lire la suite

Attention à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité

Août 2010
La clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C'est ce que vient préciser ...

Lire la suite

La règlementation relative à l'affichage publicitaire est modifiée par la loi « Grenelle II ».

Août 2010
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d'affichages ...

Lire la suite