Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Les prestataires de services soumis à des obligations nouvelles envers les consommateurs

Septembre 2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obliga...

Lire la suite

Rupture des relations commerciales : prise en compte de l'état de dépendance économique de la société lésée pour apprécier la durée du préavis

Septembre 2010
Une société étant le prestataire exclusif d'une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de tr...

Lire la suite

Parution des nouveaux indices de revalorisation des loyers commerciaux

Septembre 2010
L'indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l'indice du coût de la construction. L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1508 po...

Lire la suite

les bailleurs de locaux commerciaux soumis à de nouvelles obligations

Septembre 2010
Les baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail. La loi impose ...

Lire la suite

Le locataire d'un bail commercial ne peut pas être contraint d'adhérer à une association de commerçants

Septembre 2010
Dans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour le locataire d'adhérer à une association de commerçants insérée dans ...

Lire la suite

Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courant d'associés encore en baisse

Septembre 2010
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

Lire la suite

Insuffisance d'actif et sanctions patrimoniales du dirigeant

Septembre 2010
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilit...

Lire la suite

Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

Septembre 2010
Tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance d'une SAS doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qu'affirme un arrêt de la Cour ...

Lire la suite