Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

Octobre 2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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SAS : les dirigeants à faire figurer sur le Kbis de la société

Octobre 2010
Les sociétés par actions simplifiées dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des soci...

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Location-gérance d'un commerce : obligations du loueur

Octobre 2010
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de s...

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Les prestataires de services soumis à des obligations nouvelles envers les consommateurs

Septembre 2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obliga...

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Rupture des relations commerciales : prise en compte de l'état de dépendance économique de la société lésée pour apprécier la durée du préavis

Septembre 2010
Une société étant le prestataire exclusif d'une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de tr...

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Parution des nouveaux indices de revalorisation des loyers commerciaux

Septembre 2010
L'indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l'indice du coût de la construction. L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1508 po...

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les bailleurs de locaux commerciaux soumis à de nouvelles obligations

Septembre 2010
Les baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail. La loi impose ...

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Le locataire d'un bail commercial ne peut pas être contraint d'adhérer à une association de commerçants

Septembre 2010
Dans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour le locataire d'adhérer à une association de commerçants insérée dans ...

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