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Archives des Actualités - Droit des affaires

Conditions d'évaluation des apports en nature à une SARL par un commissaire aux apports modifiées

Novembre 2010
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque d...

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Le dirigeant de société qui commet une infraction est responsable personnellement

Novembre 2010
Par principe, un dirigeant de société n'est pas personnellement responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes q...

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Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

Octobre 2010
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute const...

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Commandement de payer d'un bail commercial

Octobre 2010
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. ...

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Prestations de services : facture obligatoire à partir de 25 ¤

Octobre 2010
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou ...

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Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

Octobre 2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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SAS : les dirigeants à faire figurer sur le Kbis de la société

Octobre 2010
Les sociétés par actions simplifiées dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des soci...

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Location-gérance d'un commerce : obligations du loueur

Octobre 2010
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de s...

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