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Archives des Actualités - Droit des affaires

La liquidation abusive d'une société peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de l'associé minoritaire

Avril 2011
La Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majori...

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Liquidation judiciaire de la société : le dirigeant de fait peut être tenu pour responsable

Avril 2011
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. ...

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Exclusion abusive d'un associé : droit à des dommages et intérêts

Avril 2011
Le principe veut que tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni être forcé de céder ses titres contre son gr...

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L'obligation de tenue du livre d'inventaire incombant aux commerçants est supprimée

Mars 2011
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime l’obligation pour les commerçants de tenir à jour un livre d...

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Nouveaux seuils applicables pour la présentation simplifiée des comptes annuels

Mars 2011
Par principe, les commerçants, personnes physiques pu morales, peuvent décider d’opter pour la présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu...

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En cas d'achat en ligne, seuls les consommateurs bénéficient du droit à rétractation de 7 jours

Mars 2011
Le droit de rétractation de 7 jours en cas d’achat en ligne ne concerne que les consommateurs, et non pas les professionnels entre eux, conformément aux articles L121-20 et suivant...

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Le taux minimal des pénalités de retard est de 1,14% en 2011

Mars 2011
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. Or, les pénalités de ...

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Le conjoint de l'associé n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé

Mars 2011
Le compte courant d’associé est défini comme étant une avance consentie par un associé à la société. L’associé devient, par l...

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